La tarification

Les tarifs appliqués sont fixés comme suit :

• Contrôle de conception : 45 € TTC     
  

• Contrôle de réalisation : 51 € TTC     
  

• Diagnostic ou contrôle de bon fonctionnement  : 59 € TTC

Surtaxe Communauté de Communes : 8 €
(Uniquement sur le diagnostic et bon fonctionnement)

Les tarifs sont révisés

• selon les termes du contrat passé avec l’Exploitant du service,
• par décision des organismes publics ou par voie législative ou réglementaire pour les taxes et redevances

Si de nouveaux frais, droits, taxes, redevances ou impôts étaient imputés au Service de l’Assainissement Non Collectif, ils seraient répercutés de plein droit sur votre facture.

Vous êtes informé au préalable des changements significatifs de tarifs, ou au plus tard, à l’occasion de la première facture appliquant le nouveau tarif.