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La tarification

Les tarifs appliqués sont fixés comme suit :

  • Contrôle de conception : 79,20 € TTC     

  • Contrôle de réalisation : 97,90 € TTC     

  • Contre-visite de réalisation suite à réalisation non-conforme  : 81,40 € TTC

  • Contrôle périodique d'entretien et de bon fonctionnement : 96,96 € TTC

  • Contre visite suite à réalisation de travaux : 81,40 € TTC

  • Contrôle lors de cession de propriété : 170,50 € TTC

  • Contrôle de mise hors service d'une installation : 97,90 € TTC

  • Contre visite de mise hors-service suite hors-service non conforme : 81,40 € TTC

 

Surtaxe de la Communauté de Communes à rajouter : 11,71 €
(Uniquement sur les contrôles de conception, de réalisation, périodiques d'entretien et de bon fonctionnement et enfin sur les contrôles lors de cession de propriété)

Les tarifs sont révisés

  • selon les termes du contrat passé avec l’Exploitant du service,
  • par décision des organismes publics ou par voie législative ou réglementaire pour les taxes et redevances

Si de nouveaux frais, droits, taxes, redevances ou impôts étaient imputés au Service de l’Assainissement Non Collectif, ils seraient répercutés de plein droit sur votre facture.

Vous êtes informé au préalable des changements significatifs de tarifs, ou au plus tard, à l’occasion de la première facture appliquant le nouveau tarif.

 

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