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Les missions

 

Le Service Public d’ Assainissement Non Collectif a pour objectif de s’assurer que tous les dispositifs d’assainissement non collectif situés sur le territoire communautaire sont conçus, implantés et entretenus de manière à ne pas présenter de risques de pollution ou de nuisances pour le voisinage.

Ces missions sont exécutées par l’Exploitant du service (VEOLIA Eau) par le biais de conseils et de préconisations, de contrôles périodiques et, le cas échéant, d’opérations d’entretien de vos installations.

Dis-moi madame ???...

Qu'est ce que l'Assainissement Non Collectif ?

C'est un système qui consiste à traiter les eaux usées (vaisselle, douche, WC, lessive…) de votre habitation sur votre terrain au moyen d’un épurateur de sol (tranchées d’épandage, lit-filtrant….).
 

Suis-je concerné par l’Assainissement Non Collectif ?

Si votre maison ne peut pas être raccordée à un réseau d’assainissement collectif (tout à l’égout), vous devez disposer d’une installation d’Assainissement Non Collectif en bon état de fonctionnement.

 

Quelles sont mes obligations en tant que particulier ?

•    Respecter le règlement du service public (disponible en mairie et à la Communauté de Communes).
•    Faire vérifier par le délégataire de la communauté de communes (VEOLIA Eau) mon projet d’assainissement avant et pendant les travaux.
•    Maintenir mon système d’Assainissement Non Collectif en bon état de fonctionnement. Vidange de la fosse toutes-eaux (tous les 4 ans) par une entreprise spécialisée, nettoyage du bac à graisse et du pré-filtre s’il y a lieu. Il faut absolument éviter le rejet de produits tels que les peintures, vernis, solvants, huile qui ne sont pas épurés par le système et qui peuvent même l’endommager (tous ces produits sont collectés à la déchetterie). En revanche, l’utilisation en quantité normale des produits ménagers (lessive, liquide vaisselle, eau de javel..) ne pose pas de problème.

Quelle est la procédure à suivre si je veux mettre en place ou réhabiliter mon Assainissement Non Collectif ?

•    Faire réaliser une étude de filière par un bureau d'étude dans laquelle différents points sont traités comme, la nature du sol (perméabilité, épaisseur…), pente du terrain, espace disponible, utilisation de l’espace, surface habitable, contraintes extérieures (présence d’un puits, d’une zone de pêche, d’un fossé pour un éventuel rejet).
•    Remplir le formulaire de mise en place téléchargeable ou disponible en mairie ou à la Communauté de communes.
•    Envoyer le tout : à la mairie ou à VEOLIA Eau (9 rue Frênes, ZAC de la Pointe, 72190 Sargé Lès Le Mans), pour qu’il soit  procédé au contrôle de conception
•    A la fin des travaux mais avant que la tranchée ne soit refermée, prévenir VEOLIA Eau très rapidement en faisant une demande de contrôle d’exécution sur le terrain.

 

Pour vous aider dans votre choix de filière, le ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie a édité un Guide d'information sur les installations, destiné exclusivement aux usagers.

Que vérifie VEOLIA Eau ?

•    Si l’étude de filière proposée est bien conforme à ma situation et à la réglementation. Suite à ce 1er avis je peux débuter les travaux, en ayant prévenu préalablement VEOLIA Eau.
•    Si les travaux de l’installateur correspondent bien aux prescriptions de l’étude. Ainsi un avis de bonne conformité de mon installation me sera transmis.
Pourquoi avoir un assainissement en bon état de fonctionnement ?

Avoir un bon système d’assainissement c’est :

•    ne plus avoir à déboucher mes tuyaux,
•    ne plus avoir de mauvaises odeurs pour moi et mon voisin
•    ne plus avoir de rejets polluants dans les fossés, mais aussi dans le sol, car la préservation de la qualité de notre eau doit être une de nos priorités.

Je souhaite vendre ma maison, quelles sont mes obligations ?

Le propriétaire-vendeur doit fournir au notaire un rapport de visite du SPANC, daté de moins de 3 ans, attestant du contrôle de la conformité de son installation d'assainissement. Ce document est à annexer à la promesse de vente. Si aucun contrôle n'a jamais eu lieu ou que le délai de validité de 3 ans est dépassé, le propriétaire-vendeur doit contacter le SPANC afin - qu'à ses frais - un contrôle soit réalisé et disposer ainsi du document exigible.

Le futur acquéreur doit pouvoir disposer du rapport de visite du SPANC précisant l'état de l'installation d'assainissement le plus en amont possible de la vente et ce avant la signature de la promesse de vente. Ainsi, il saura s'il doit engager des travaux au cas où le vendeur ne les aurait pas faits avant la vente du bien.

Si le rapport de visite joint à l'acte de vente stipule une non-conformité, des travaux doivent être réalisés dans l'année suivant la vente.

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