Le Service Public d'Assainissement Non Collectif
Depuis le 31 décembre 2005, les communes ont obligation d’assurer le contrôle des installations d’assainissement non collectif des maisons neuves et existantes (Art. 2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Dans un souci d’organisation et de réduction des coûts, les communes du Pays Calaisien ont transféré la compétence « assainissement non collectif » à la Communauté de Communes qui a créé le Service Public de l’ Assainissement Non Collectif.
Son rôle est de vérifier :
Dans un souci d’organisation et de réduction des coûts, les communes du Pays Calaisien ont transféré la compétence « assainissement non collectif » à la Communauté de Communes qui a créé le Service Public de l’ Assainissement Non Collectif.
Son rôle est de vérifier :
- La conception et la bonne réalisation des ouvrages d’Assainissement Non Collectif neufs
- Le fonctionnement des ouvrages existants
Ce service a été confié sous forme de Délégation de Service Public à la Société VEOLIA EAU, sur 8 années. Elle a pour mission de réaliser 1300 contrôles de bon fonctionnement communément appelés diagnostics.
Depuis la création du service en septembre 2006, les installations d’assainissement non collectif de l'ensemble des communes du Pays Calaisien ont été contrôlées.
