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Le Service Public d'Assainissement Non Collectif

Depuis le 31 décembre 2005, les communes ont obligation d’assurer le contrôle des installations d’assainissement non collectif des maisons neuves et existantes (Art. 2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Dans un souci d’organisation et de réduction des coûts, les communes du Pays Calaisien ont transféré la compétence « assainissement non collectif » à la Communauté de Communes qui a créé le Service Public de l’ Assainissement Non Collectif. (pour joindre le service : 02.43.35.18.38)

Depuis le 1er juillet 2015, la gestion de ce service est de nouveau confiée à VEOLIA EAU, sur 8 années soit jusqu'au 30 juin 2023. Elle a pour mission de réaliser les contrôles périodiques des installations d'assainissement non collectif existantes, les contrôles de conception, les contrôles de réalisation des installations neuves ou réhabilitées, ainsi que les relations avec les usagers du service.

La périodicité des contrôles à prendre en compte est de 8 ans maximum pour les installations présentant un bon fonctionnement ou une absence de risques et de 4 ans pour les installations présentant des risques sanitaires, environnementaux ou pour les personnes.
 
Vous pouvez joindre VEOLIA au numéro suivant : 09.63.32.35.29
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